C'est effectivement sur cette partie du texte que le député Demilly préfère éviter le débat, ne pas parler de politique car il ne faut pas faire de politique quand on est sur le territoire, j'attend avec beaucoup d'impatience son vote à l'Assemblée Nationale :
4°) une raison supplémentaire, c’est d’interpeller le député qui va voter au parlement dans quelques jours la loi de finances 2011. Monsieur le Député dans cette loi de finances il y a un nouvel impôt qui va être voté, oui je dis bien un nouvel impôt car une taxe est un impôt qu’une catégorie de personne paiera d’une façon ou d’une autre. Le prélèvement de 2% sur les loyers des logements des bailleurs sociaux est une taxe nouvelle, dont un impôt nouveau. Et je voudrai vous rappeler tout simplement la résolution du congrès des HLM qui vient de se traduire à Strasbourg
« Le congrès, réuni à Strasbourg, s’oppose unanimement à la taxe de 1 milliard d’euros sur 3 ans que l’Etat veut mettre en place sur les loyers des organismes HLM.
Dans le même temps, le budget de l’Etat en matière de logement social de 630 M€ en 2010 à 500 M€ en 2011 et à 400 M€ en 2013 selon le projet de loi de finances.
En réalité, avec le prélèvement annuel de 340 M€, l’Etat ne paierait plus que 160 M€ en 2011 et seulement 60 M€ en 2013.
Les aides à la pierre seraient donc largement payées par le logement social est ses locataires, et non par la solidarité nationale.
Cette taxe sur les loyers s’élèverait à 240 € par logement sur 3 ans, et elle ne pourrait que se répercuter sur l’offre nouvelle pour ceux qui attendent un logement et sur le niveau de service pour les locataires.
Elle remettrait en cause les objectifs sur lesquels les organismes étaient prêts à s’engager dans le cadre des Conventions d’Utilité Sociale aux cotés des collectivités territoriales.
Cette taxe sur les loyers HLM entrainerait une diminution de la production de 6 000 logements sur 3 ans avec ses conséquences sur l’emploi et le bâtiment. Ce sont 10 Milliards d’€uros de travaux qui ne seraient pas engagés.
Le congrès demande solennellement au Parlement de revenir sur cette mesure qui figure dans le projet de Loi de Finances pour 2011. »
Sans vouloir être alarmiste, mais en étant réaliste, et en lisant la déclaration commune des bailleurs sociaux du département de la Somme, j’attire votre attention sur le fait que pour 2011, cela se traduira par 160 logement en moins dans le programme de construction rien que pour le département de le Somme alors que nous sommes dans une situation de grande demande, une situation de grand besoin.