Le Groupe des élus communistes et progressistes
du Conseil Régional de Picardie demande :
- le report du Projet de Loi portant organisation
de la « Nouvelle Université »
- le temps d’un véritable dialogue social pendant
la prochaine année universitaire
VitVitesse ou précipitation ?
1 mois ! C’est le temps de concertation que s’est accordé le Gouvernement – en pleine période
d’examens et de soutenances 23 mai-19 juin 2007– pour mettre au point son projet.
3 heures ! C’est le temps accordé aux partenaires sociaux pour prendre connaissance de cette
réforme, Titre par Titre et Article par Article, du Code de l’Education.
1 semaine ! C’est le royal report accordé hier pour l’examen du projet en Conseil des
Ministres, histoire de ne pas laisser penser que tout est bouclé avant d’avoir reçu les partenaires sociaux
Quoi d’étonnant que SNESup (FSU) et le SGEN-CFDT se soient retirés en dénonçant le « mépris du dialogue
social » ? Que la CGT et l’Ugict aient « regretté » d’avoir été consulté après publication ? Que
l’UNEF dénonce « un passage en force » ? que la Conférence des Présidents d’Université, malgré l’influence certaine de ses
réflexions sur l’orientation libérale et le calendrier précipité, souligne qu’une Loi ne fait pas tout, si on n’y met pas les
moyens ?
Le Centre national de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a rejeté à la majorité le projet : « L’avenir des Universités et de
l’enseignement supérieur français vaut mieux qu’une loi bâclée en un mois ».
UnUn vivier, une richesse
L’ensemble de la Communauté éducative souhaite une réforme en profondeur, ayant pour objectif un meilleur taux de réussite aux diplômes, de chacun
des cycles, dans toutes les filières, et l’insertion dans l’emploi des jeunes diplômés.
Cette précipitation, incompréhensible puisque de l’aveu même de la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ce projet ne représente
qu’une « première marche » et un « préalable nécessaire à d’autres réformes », nuit gravement à la réflexion collective.
Un tel chantier, engageant l’avenir de l’intelligence et des savoirs français,
s’il ne peut attendre encore 10 ans, mérite bien une année de concertation !
Une nième réforme des
universités,
mal ficelée, non concertée, est-elle viable ?
LLes questions qui fâchent
Le premier problème est le côté expérimental, officiellement dit « optionnel », de la réforme. Le maître mot en est l’autonomie des
Universités mais celle-ci n’existerait que sur la base du volontariat, avec à la clé des « moyens supplémentaires » annoncés
personnellement par le Président de la République. Et l’évaluation de l’expérience aurait lieu dans 3 ans…
En attendant, de facto, on aurait deux types de fonctionnements d’établissements, le tout à budget
constant.
Le deuxième problème est la conception de l’autonomie des universités. Par la
Contractualisation quadriennale avec l’Etat, les Universités ont une autonomie, sur la base de projets négociés. L’unité et l’équité nationale sont garanties dans la gestion des personnels, des
diplômes, du patrimoine, des budgets publics.
Comme l’explique obligeamment l’UNI qui se définit elle-même comme « droite universitaire », la marge d’autonomie (soit « le degré
d’indépendance dont l’université peut se prévaloir vis-à-vis des pouvoirs publics ») peut-être plus ou moins grande selon les domaines : budget, stratégie de développement, RH,
sélection des étudiants, organisation pédagogique, gestion du parc immobilier, évaluation des performances.
JJusqu’à la lie
Le curseur de la « liberté » dans chacun de ces domaines va jusqu’au « choix libre de répartir librement les crédits de l’Etat dans
les différentes filières », voire « la libre fixation des droits d’inscriptions des étudiants » ; jusqu’à la signature de partenariat avec autres établissements ou
entreprises, voire le recrutement autonome des personnels, avec des contrats de droit privé, fixant la rémunération du chercheur ; jusqu’à la sélection à l’entrée, sur dossier, voire la
« libre acquisition de valeurs mobilières et constitution de fonds de placements »…
Même certaines bonnes idées, comme la création de CTP ou de CAP d’établissements, ou la possibilité d’embaucher des étudiants, dans un cadre aussi
« autonome », laisse augurer d’un clientélisme certain.
DDémocratie universitaire
Face à l’ouverture de ces possibles, dans « l’indépendance vis-à-vis du public », le projet de réforme du Conseil d’Administration et l’augmentation des pouvoirs du Président d’Université inquiètent et contredisent les lénifiantes assurances de la
Ministre sur l’engagement de l’Etat.
8 enseignants et 7 « personnalités
extérieures » nommés par le Présidents, dont 1 représentant de la Région, un ancien diplômé dans la vie active et « au moins » 2 (donc possiblement 5) représentants du monde économique et des entreprises (potentiels financeurs)… mais aucun membre de
plein droit des organisations salariées des entreprises et seulement 3
représentants étudiants.
Quand on ajoute la possibilité pour l’entreprise, pardon l’université :
- d’être propriétaire de ses locaux, et que la mission de service public « ne fait pas obstacle à une décision du CA conférant à un tiers un
droit réel sur ceux-ci »
- de définir les principes généraux des obligations de service entre enseignement, recherche et « autres missions »
- de prendre des participations, créer des filiales et des fondations…
On souhaite, s’agissant toujours de fonds publics,
que le contrôle paritaire et public soit un peu mieux garanti que cela !
LLes dangers
Faute de quoi, le bon grain (filières immédiatement rentables pour les acteurs économiques) sera vite séparé de l’ivraie : filières
sponsorisées ou non…
Quant à la première étape, l’application dès la rentrée 2007 sur la base d’un volontariat : qui va en bénéficier ? Clairement encore, de
source UNI : « les universités qui sont en mesure de prendre rapidement des nouvelles responsabilités, de bénéficier du nouveau cadre de fonctionnement. »
CQFD : dès septembre 2007, 2 types d’universités,
celles qui sont en mesure, par leurs spécialités, de se connecter avec les intérêts privés,
et les autres, parentes pauvres qu’on laissera ad
libitum au public
A l’occasion de la prochaine session du Conseil Régional de
Picardie
Le Groupe des élus Communistes et progressistes
PROPOSE DONC D’EXIGER par un Voeu :
- le report de l’examen par Assemblée Nationale du Projet de Loi portant sur l’organisation de la « Nouvelle
Université »
- la mise en chantier urgente d’une véritable concertation pendant l’année universitaire 2007-2008, avec tous les
partenaires de la Communauté Universitaire, afin d’aboutir à un projet viable sur une base à la fois éducative, économique et d’aménagement du territoire
- l’établissement d’un nouveau projet de Loi prenant en compte l’ensemble des réformes nécessaires, y compris
budgétaires, et leur calendrier d’application pour toutes les universités au même rythme