3 mai 2011
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Amiens, vendredi 22 avril 2011
Le président du Conseil général de la Somme, Christian Manable, et le 1er vice-président chargé des Finances, Francis Lec, se félicitent de la décision du Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par des conseils généraux, dont la Somme, sur le financement des dépenses sociales avec les allocations individuelles de solidarité (APA - Allocation Personnalisée d'Autonomie, PCH – Prestation de Compensation du Handicap, RSA – Revenu de Solidarité Active).
Le choix effectué par la plus haute juridiction administrative de notre pays confirme le sérieux et la validité des arguments développés par une majorité de départements sur ce dossier depuis plusieurs mois. En effet, en diminuant sans cesse sa part dans le financement de ces trois allocations de solidarité, le gouvernement étrangle financièrement les conseils généraux, comme l'ont souligné à maintes reprises de nombreux rapports du Parlement ou de l'ADF. Il s'agit donc d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du très net décalage entre l'évolution des dépenses transférées, plus particulièrement celles relevant de la solidarité nationale, et la stagnation complète des recettes compensatrices.
Ainsi, pour la seule année 2010, le « différentiel » est de 39,3 M € : la charge nette pour le Conseil général de la Somme s'élevant à 26,9 M€ sur l'APA, 7,5 M€ sur le RSA, et 4,9 M€ sur la PCH.
C'est la raison pour laquelle notre département, comme une cinquantaine d'autres conseils généraux, a fait le choix de demander aux membres du Conseil constitutionnel de se prononcer sur la remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et, en particulier, des départements.
Le Conseil général de la Somme défendra donc prochainement son action devant le Conseil constitutionnel, qui a désormais trois mois pour se prononcer sur ces QPC et prendre les décisions justes, afin de redonner aux départements les moyens d'exercer librement leurs politiques et de maintenir des services publics locaux de qualité auprès de la population, au nom du principe de solidarité auquel ils sont attachés.
Le président du Conseil général de la Somme, Christian Manable, et le 1er vice-président chargé des Finances, Francis Lec, se félicitent de la décision du Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par des conseils généraux, dont la Somme, sur le financement des dépenses sociales avec les allocations individuelles de solidarité (APA - Allocation Personnalisée d'Autonomie, PCH – Prestation de Compensation du Handicap, RSA – Revenu de Solidarité Active).
Le choix effectué par la plus haute juridiction administrative de notre pays confirme le sérieux et la validité des arguments développés par une majorité de départements sur ce dossier depuis plusieurs mois. En effet, en diminuant sans cesse sa part dans le financement de ces trois allocations de solidarité, le gouvernement étrangle financièrement les conseils généraux, comme l'ont souligné à maintes reprises de nombreux rapports du Parlement ou de l'ADF. Il s'agit donc d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du très net décalage entre l'évolution des dépenses transférées, plus particulièrement celles relevant de la solidarité nationale, et la stagnation complète des recettes compensatrices.
Ainsi, pour la seule année 2010, le « différentiel » est de 39,3 M € : la charge nette pour le Conseil général de la Somme s'élevant à 26,9 M€ sur l'APA, 7,5 M€ sur le RSA, et 4,9 M€ sur la PCH.
C'est la raison pour laquelle notre département, comme une cinquantaine d'autres conseils généraux, a fait le choix de demander aux membres du Conseil constitutionnel de se prononcer sur la remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et, en particulier, des départements.
Le Conseil général de la Somme défendra donc prochainement son action devant le Conseil constitutionnel, qui a désormais trois mois pour se prononcer sur ces QPC et prendre les décisions justes, afin de redonner aux départements les moyens d'exercer librement leurs politiques et de maintenir des services publics locaux de qualité auprès de la population, au nom du principe de solidarité auquel ils sont attachés.
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