Voici, ci après, le protocole d'intention que nous soumettons aux élus régionaux vendredi 10 octobre :
PROTOCOLE D’INTENTION
Préalable à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe
Entre :
L’Etat, représenté par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, et
le secrétaire d’Etat chargé des Transports,
Le Conseil régional de Haute-Normandie, représenté par son président,
Le Conseil régional d’Ile de France, représenté par son président,
Le Conseil régional du Nord – Pas de Calais, représenté par son président,
Le Conseil régional de Picardie, représenté par son président,
Voies Navigables de France (VNF), représenté par son président,
Préambule
En application des conclusions du Grenelle Environnement, le Gouvernement a décidé la mise en œuvre d’une politique de transports durables pour
les marchandises, avec la volonté de développer la part du transport non routier de fret.
Le projet de canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe (ci-après désigné SNE) participe pleinement à cette politique. Il prévoit la construction
entre Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), de 106 km d’infrastructure nouvelle au gabarit de classe VB, accessible aux unités fluviales de 4400 tonnes. Le projet intègre la construction
de quatre plates-formes d’activités multimodales en bord de canal, d’une emprise globale de 360 hectares, sur les secteurs de Noyon, de Nesle, de Péronne, et de Marquion.
Le projet a été déclaré d’utilité publique par décret du 11 septembre 2008. La déclaration d’utilité publique (DUP) fait suite à l’approbation de
l’avant-projet sommaire (APS) par décision ministérielle du 20 novembre 2006 et à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique qui s’est tenue du 15 janvier au 15 mars 2007.
SNE constitue la partie française du projet de liaison fluviale internationale Seine-Escaut, projet prioritaire des réseaux transeuropéens de
transport de l’Union européenne. A ce titre, il bénéficie d’une décision de principe d’attribution d’un financement par l’Union européenne sur la période 2007-2013 à hauteur de 333 millions
d’euros.
La déclaration commune signée le 20 juillet 2007 par la France et les régions belges de Flandre et Wallonie, prévoit la contribution au
financement du projet SNE au moyen de l’institution d’un sur-péage harmonisé sur l’ensemble du réseau Seine-Escaut (de Conflans-Sainte Honorine à Gand).
La mise en service du canal permettre :
-
de désenclaver les bassins de la Seine et de l’Oise et de relier ceux-ci au réseau européen de grand gabarit, soit un réseau d’environ 20.000
km de voies navigables ;
-
de développer une offre fluviale à grand gabarit élargie à l’échelle européenne ;
d’accroître la desserte fluviale des grands ports
maritimes français et de renforcer leur hinterland ;
-
de développer la desserte massifiée des territoires sur les grands corridors de transport et notamment sur le corridor Nord, qui compte parmi
les plus saturés d’Europe ;
-
de renforcer l’attractivité et la compétitivité des territoires traversés et desservis, par l’amélioration de leur accessibilité et le
développement d’activités créatrices d’emplois ;
-
de favoriser l’implantation et le développement d’activités logistiques et industrielles notamment par la création de plates-formes
multimodales le long du canal et de favoriser ainsi l’installation de ces activités sur le territoire national :
-
d’apporter en conséquence de nouvelles ressources aux collectivités territoriales concernées ;
-
de favoriser la multimodalité et de contribuer au rééquilibrage des modes de transport au profit des modes alternatifs à la
route ;
-
de participer aux objectifs de développement durable et de protection de l’environnement en évitant d’importants rejets de dioxyde de
carbone.
Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle Environnement a précisé que le canal à grand gabarit SNE, qui permettra le
report vers la voie d’eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, soit l’économie de 250.000 tonnes de dioxyde de carbone par an, sera lancé. Ce programme, présentant un coût de l’ordre de
4 milliards d’euros, sera cofinancé dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé, par l’Union européenne, les collectivités territoriales et l’Etat, sur la période
2009-2020.
Le projet a reçu le 13 octobre 2006 un avis favorable de la Mission d’appui aux partenariats public-privé confirmant la pertinence du recours au
contrat de partenariat compte tenu de la complexité du projet, du potentiel d’optimisation de ce type de montage et de l’accélération du calendrier de réalisation.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
Le canal à grand gabarit SNE sera réalisé sous la forme d’un contrat de partenariat public-privé, sous la conduite de Voies navigables de France
(VNF). Le contrat de partenariat portera sur le financement, la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et la régénération du futur canal. Il portera également sur la
construction de l’infrastructure des quatre plates-formes multimodales du Noyonnais, de Nesle, de Péronne - Haute-Picardie et de Cambrai-Marquion. (murs de
quais, terrassements).
L’aménagement et la réalisation des raccordements routiers et ferroviaires des plates-formes, ainsi que l’exploitation de celles-ci, ne sont pas
inclus dans le périmètre du contrat de partenariat, et feront l’objet de contrats distincts.
Article 2
Le coût d’investissement du projet global est estimé à 3,172 milliards d’euros aux conditions économiques de juillet 2005. Sur la base d’une
réalisation prévisionnelle de 2011 à 2015, ce coût d’investissement est évalué à 4,2 milliards d’euros courants hors taxes.
Ce montant ne comprend pas les coûts d’aménagement et de raccordement des quatre plates-formes multimodales.
Ce montant est susceptible d’évoluer pour intégrer les mesures complémentaires décidées à la suite des phases ultérieures d’études et de
concertation.
Article 3
Le projet sera financé sous la forme d’un contrat de partenariat public-privé. Les partenaires privés pourraient contribuer à hauteur de 2,1
milliards d’euros, apportés par l’Etat sous forme de loyers.
La contribution de l’Union européenne est attendue à hauteur de 333 millions d’euros.
Les financements publics nécessaires au projet, estimés à 1,8 milliards d’euros, seront apportés sous la forme d’une contribution initiale
partagée à part égale entre l’Etat et l’ensemble des collectivités territoriales associées au projet.
Les parties signataires feront leurs meilleurs efforts pour obtenir un engagement des départements concernés.
La répartition de la participation entre les collectivités territoriales tiendra compte des avantages socio-économiques apportés par le projet à
chacune d’entre elles et des capacités contributives de celles-ci.
Le versement au cocontractant des dépenses et loyers d’exploitation, d’entretien et de renouvellement, sera pris en charge par VNF.
Article 4
Les signataires partagent l’objectif d’une publication de l’avis d’appel à la concurrence pour le contrat de partenariat avant le 1er
septembre 2009.
Article 5
Les signataires du présent protocole poursuivront leurs discussions en vue de parvenir à la signature d’un accord de financement explicitant les modalités précises de leur participation à l’ensemble du projet, et en particulier au futur contrat de partenariat, afin de permettre le
lancement de la consultation des entreprises candidates au contrat de partenariat ; cet accord prendra la forme :
-
d’un protocole de financement, à conclure avant le 1er juillet 2009 entre l’ensemble des cofinanceurs, précisant
notamment :
- les modalités de participation des
partenaires au financement du projet SNE,
- les modalités de participation des
collectivités concernées à la procédure de contrat de partenariat,
- toute autre disposition convenue dans
le cadre des discussions en cours.
-
puis d’une convention de financement définitive entre l’Etat, les Régions et les autres collectivités début 2011, qui arrêtera les
participations définitives des signataires, après la remise de l’offre finale du candidat retenu et selon les principes du présent protocole. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour
signer la convention de financement dès que sera intervenue la désignation de l’attributaire pressenti. En tout état de cause, sa signature sera préalable à celle du contrat de partenariat
entre VNF et le cocontractant.
Article 6
Les quatre plates-formes multimodales liées au projet seront développées dans un cadre distinct de celui du contrat de partenariat en associant
l’Etat, les collectivités territoriales concernées et des partenaires privés. Les modalités de participation de chacune des parties au développement de ces plates-formes feront l’objet d’un
protocole spécifique.
Article 7
Les signataires confirment leur attachement à la poursuite de la mise au point du projet en concertation avec les acteurs locaux afin d’insérer
au mieux les infrastructures dans les territoires et de limiter au maximum leur impact sur l’environnement humain, écologique et économique.
Article 8
Les comités de concertation avec les acteurs locaux – comité de pilotage et comité consultatif – sont co-présidés par le préfet coordonnateur,
représentant l’Etat, et un président de collectivité territoriale associée au projet, désigné par ses pairs. Les deux co-présidents fixeront ensemble les membres de ce comité de pilotage.
Article 9
En conséquence des points précédents, les signataires s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que les travaux de réalisation débutent
avant la fin de l’année 2011.
et nous poursuivons notre travail, car il y a des diseux et des faiseux
De décembre 1990 à décembre 2005 (son point le
plus haut), le nombre de titulaires du Revenu minimum d’insertion (RMI) a plus que doublé, passant de 500 000 à 1,26 million (DOM compris).
