Les élections régionales de mars 2010, qui se dérouleront à mi-chemin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, revêtiront un enjeu très important.

Elles vont décider des orientations politiques dans les régions, un échelon territorial dont l’importance n’a cessé de grandir, et elles constitueront la dernière occasion donnée à l’ensemble des électrices et des électeurs de s’exprimer sur la politique conduite dans le pays avant 2012.

Elles se préparent dans une situation politique en pleine évolution, dans un contexte d’urgences sociales, politiques, environnementales, démocratiques grandissantes. Des urgences auxquelles il devient chaque jour plus pressant d’apporter des réponses.

La crise capitaliste s’aggrave lourdement depuis un an. Chômage, à caractère massif pour les jeunes, fermetures d’usines, plans de licenciements, inégalités et pauvreté, remise en cause des droits des femmes, détresse au travail, atteintes aux libertés, mal vie dans les quartiers, crise agricole et alimentaire, alertes écologiques… tous les clignotants sont au rouge.

Loin de combattre la crise, la politique de Nicolas Sarkozy et de sa majorité UMP, étale son indécence, en se révélant aux yeux d’un nombre grandissant de Françaises et de Français pour ce qu’elle est : une politique injuste et égoïste au service de la seule classe dominante, des privilèges de l’argent, et des logiques de rentabilité.

Cette politique développe d’énormes contradictions. Des fonds publics considérables sont mobilisés au profit des actionnaires, des banques et des grands groupes sans aucune contre-partie pour l’emploi, les salaires et les qualifications. Cet argent nourrit la relance de la spéculation sans que soient traitées les causes de la crise. Cela prépare une récession plus grave encore.

Cette politique est maintenant régulièrement et massivement contestée, comme on le voit avec les luttes multiples qui se développent dans tous les secteurs de la société, comme on l’a vu avec la formidable mobilisation citoyenne contre le projet de privatisation de La Poste. Mais la droite s’obstine à imposer coûte que coûte ses décisions et cherche même à en accélérer le rythme. Nicolas Sarkozy s’enfonce pour cela dans un exercice de plus en plus autoritaire de son pouvoir présidentiel. C’est un véritable bras de fer qui est engagé entre ce pouvoir et une partie grandissante de notre peuple qui exprime le besoin de politiques qui répondent réellement à leurs attentes.

Face à cette situation, la combativité sociale ne faiblit pas. Mais grandit aussi le besoin d’une alternative politique. Une attente et une disponibilité nouvelles mûrissent dans le pays pour travailler aux constructions qui permettraient à cette alternative politique de voir le jour.

Rien n’est joué. Car, face à la droite, la confusion règne à gauche sur le projet qui devrait être opposé à cette politique et sur la nature des rassemblements, des constructions politiques, des alliances qui lui permettraient de devenir majoritaire. Alors que les attentes, les forces disponibles existent pour construire une issue réellement à gauche, le risque est grand qu’elles se dispersent, se divisent, s’égarent dans des opérations de recomposition qui ne cessent d’être lancées pour obscurcir toute perspective réelle de réponse à la crise capitaliste. Alliances au centre, primaires ouvertes, coupure irrémédiable de la gauche en deux, instrumentalisation de la question écologique à des fins de recomposition... les fausses pistes ne manquent pas, au plan national comme dans les régions, pour conduire les forces de gauche dans de nouvelles impasses, vers de nouvelles défaites, leur faire accepter de nouveaux renoncements.

Les forces de gauche peuvent se retrouver côte à côte dans des luttes contre la politique sarkozyste, mais à ce jour ne se rassemblent pas sur un projet. Le PS parle de rassemblement à gauche mais n’opère pas de clarification forte sur son projet et entretient le flou sur des alliances de second tour avec le Modem.
Les Verts parlent eux aussi de rassemblement à gauche mais les listes Europe Écologie poursuivent la construction de rassemblements hétéroclites aux contours et aux objectifs politiques très ambigus.

Le NPA quant à lui persiste à refuser la nécessité de travailler à des majorités de gauche.

Il n’est pas possible d’en rester là. Il est urgent de relever le défi d’une issue politique à la crise actuelle, de sortir de cette confusion, de faire émerger à gauche un nouvel espoir, de s’attaquer sans attendre à construire cette alternative politique majoritaire de gauche qui permettra de répondre à la crise et aux urgences populaires en s’attaquant aux logiques capitalistes. C’est le moment, et c’est possible.

Nous avons entamé ce travail et cette démarche en faisant le choix à notre congrès de la constitution de fronts. Nous avons concrétisé cette démarche avec le Front de gauche à l’élection européenne, en proposant sur la base d’un projet clair un rassemblement sans exclusive à toutes celles et ceux qui se reconnaissaient dans ce projet. Ce n’était qu’un début mais cela a créé une dynamique. Nous voulons amplifier cette démarche, aller beaucoup plus loin, en portant haut et fort son ambition majoritaire.

Les élections régionales sont une occasion d’avancer dans cette voie. Tout doit être fait pour que puisse s’exprimer dans ce scrutin de la manière la plus forte et la plus claire possibles le besoin d’orientations politiques et de majorités régionales résolument ancrées à gauche. C’est nécessaire pour le pays et pour les régions.

D’ailleurs, l’UMP n’aborde pas ces élections comme des élections intermédiaires. Elle veut tous les pouvoirs et ne supporte pas que la gauche dirige vingt régions sur vingt deux. Elle entend faire de la reconquête des pouvoirs régionaux en mars 2010 un tremplin pour relancer l’adhésion à son projet politique et le remodelage de la société qu’elle a engagée. Son projet s’inscrit d’ailleurs dans les politiques européennes qui poussent à la mise en concurrence des territoires, des métropoles jusqu’aux régions, en les soumettant toujours plus aux exigences des marchés.

Voilà pourquoi les élections régionales auront dans ce contexte un triple enjeu :

le premier enjeu sera celui des orientations politiques adoptées.
Soit les régions deviennent des relais, des amplificateurs de la politique de la droite et de Nicolas Sarkozy, ou accompagnent cette politique sans réellement la combattre ; et la crise, les inégalités seront encore aggravées. Soit elles deviennent des pôles de résistance à cette politique, des pôles d’initiatives, de luttes et de propositions pour promouvoir d’autres logiques solidaires, citoyennes, écologiques ; et elles peuvent contribuer à faire reculer la crise, à rendre la vie meilleure à des millions de nos concitoyennes et concitoyens, à faire émerger des choix politiques alternatifs aux logiques capitalistes et aux modèles productivistes.

Nous voulons des projets régionaux qui portent partout une cohérence nationale forte à partir de plusieurs grands axes de propositions :

la défense et la promotion des services publics, nationaux et locaux, notamment en matière d’éducation, d’enseignement supérieur, de recherche et de culture ; de sécurisation de l’emploi et de la formation ; de protection de l’environnement ; de transports, d’énergie, de santé et de logement... Une politique de lutte contre toutes les discriminations et pour l’égalité des femmes et des hommes.

La promotion de nouveaux critères d’utilisation de l’argent, avec notamment la création de fonds publics régionaux que pourraient saisir les salariés et les citoyens, impulsant, en lien avec le système bancaire, la sélectivité des crédits pour favoriser l’emploi, la formation, la recherche, le respect de l’environnement ; et de nouveaux pouvoirs donnés aux salariés dans les régions et les entreprises pour décider et contrôler l’utilisation des fonds distribués. Une réforme globale de la fiscalité et des financements est également indispensable.

La relance de politiques industrielles, agricoles et urbaines, qui permettent en tous domaines, de répondre aux exigences d’un nouveau type de croissance, d’un nouveau type de développement socialement solidaire et écologiquement durable. La conquête de nouveaux pouvoirs pour les salariés et leurs organisations, pour les citoyens, dans les entreprises comme dans les territoires, avec notamment de nouveaux droits d’intervention et des processus de démocratie participative généralisés.

Le second enjeu est un énorme enjeu démocratique.

La concentration et la confiscation des pouvoirs, portées en germes par la présidentialisation du régime, atteignent avec la présidence de Nicolas Sarkozy un niveau caricatural. Elles s’accompagnent d’une attaque en règle contre les libertés et les droits démocratiques. Mais cela ne suffit pas. La droite veut maintenant engager une réforme des collectivités locales qui est une attaque frontale contre la démocratie locale à tous les échelons, communale, départementale et régionale : sont programmés à terme la disparition des communes et des départements, le transfert massif de service public au privé, et l’impossibilité pour les élus de répondre aux aspirations de leurs populations, avec la limitation des compétences des collectivités et la suppression de la Taxe professionnelle. La création des conseillers territoriaux, cumulant mandat départemental et régional, la constitution de grandes métropoles, un mode de scrutin anti-démocratique seraient autant de facteurs de reprise en main par un Etat au service des grands groupes, d’éloignement des élus des citoyens et de recul grave du pluralisme politique.

La campagne des élections régionales doivent permettre de révéler ces projets largement ignorés, de construire une large riposte, de revendiquer que les assemblées locales et les citoyens soient consultés sur un tel bouleversement territorial. Elle doit porter une conception offensive de la démocratisation de l’Etat, des pouvoirs régionaux, du rôle des élus, et des services publics nationaux et locaux ; faire preuve d’audace en matière de droits des citoyens et des salariés à intervenir dans les entreprises et les territoires ; faire prévaloir des logiques de coopération entre les collectivités contre les logiques de mise en concurrence.

le troisième enjeu est celui de l’alternative politique à gauche.

Les régions se doteront-elles de projets régionaux et de majorités clairement engagées à gauche, à la hauteur des nouveaux défis imposés par la crise et la politique agressive de la droite ? Ou seront-elles le théâtre de recompositions qui desserviraient tout le camp progressiste et surtout l’intérêt des régions et de leurs populations ?

Les majorités de gauche sortantes ont des bilans contrastés, mais ont permis dans un grand nombre de régions de réelles avancées pour le quotidien de milliers de femmes et d’hommes. Le travail des élus communistes dans ces régions en s’appuyant sur les populations, a démontré qu’il était possible d’obtenir des infléchissements des politiques régionales, de faire prévaloir des projets d’utilité publique. Ces élus constituent de solides points d’appui pour construire avec les populations les réponses de gauche qu’elles attendent.

Dans le mandat à venir, face à la crise et aux politiques gouvernementales de la droite, il faudra relever de tout autres défis. La gauche doit construire, avec les citoyen-ne-s, en s’appuyant sur la mobilisation et la créativité sociales, des projets à la hauteur. Ce n’est donc pas le moment de baisser la garde à gauche. Les urgences sociales et écologiques sont pressantes, et la gauche gagnera si elle va à ces élections avec des projets ambitieux, novateurs et courageux. La gauche mobilisera si elle va au devant des électeurs avec un projet clair et combatif, qui favorise l’intervention populaire pour faire face aux urgences sociales. Elle ira au contraire à l’échec si elle mise sur des calculs politiciens qui la conduisent à composer avec les idées libérales au moment où celles-ci font la preuve de leur faillite.

Pour ces élections, il y a donc un enjeu pour savoir où se trouvera, dans les programmes comme dans les alliances, le centre de gravité des majorités alternatives à la droite. Nous le voulons pour notre part clairement à gauche, car c’est la condition de politiques réellement efficaces face à la crise capitaliste, et donc la condition de victoires à gauche construites sur la mobilisation populaire. Cela comptera aussi pour les échéances politiques futures.

C’est avec l’ambition à nos yeux incontournable de relever ces défis que le Parti communiste lance un appel à toutes les forces, à toutes les femmes et les hommes de gauche représentatifs des courants politiques progressistes, comme du mouvement syndical, social, associatif, issus de la ruralité comme des grandes zones urbaines et de leurs quartiers populaires, à travailler ensemble pour que puisse s’exprimer dans ces élections de la manière la plus forte et la plus claire possibles la volonté de politiques et de majorités régionales résolument engagées à gauche.

Partout où les conditions peuvent en être créées, où les forces disponibles existent, le Parti communiste propose que ce travail commun débouche, autour d’ objectifs et de projets clairs, sur la constitution de listes de Front de gauche de large rassemblement au 1^er tour, qui, à partir mais très au delà des trois forces qui se sont rassemblées à l’élection européenne (Parti communiste, Parti de gauche, Gauche unitaire), permettraient de réunir toutes celles et ceux qui se reconnaissent dans cette démarche.

Ces listes pourraient s’ouvrir à des forces nouvelles, et faire une large place à toutes les femmes et les hommes, citoyens, militants du mouvement social, élus locaux, qui dans leur diversité partagent l’urgence de cette démarche de clarté et de rassemblement. Cette unité, cette diversité, cette large démarche de rassemblement, tout en assurant la juste représentation des partis qui l’initient et en s’appuyant sur leurs acquis électoraux, devront s’exprimer dans la composition des listes, jusque dans le choix des têtes de liste régionales et départementales.

Ces listes, en ouvrant un autre choix à gauche que celui porté par le PS ou Europe-Ecologie, visent à lever une dynamique de rassemblement et de victoire à gauche sur des choix clairs. Faut-il concevoir ces listes en opposition au reste de la gauche ? Non, au contraire, comme nous le proposons, il faut faire de ce front un levier pour faire bouger le curseur à gauche.

Pour réussir, les objectifs que pourraient se fixer ces listes doivent être clairs :

Construire de la manière la plus ouverte et la plus participative possibles les projets régionaux clairement ancrés à gauche que devront porter ces listes, et créer autour de ces projets les conditions du rassemblement le plus large.

Tout faire pour empêcher la droite de reconquérir les régions, et créer partout les conditions de majorités régionales de gauche, avec l’objectif de porter dans ces majorités des projets de transformation sociale réelle, et si les conditions en sont créées de travailler à leur mise en œuvre, jusque dans les exécutifs régionaux.

Cela supposera de travailler sans ambiguïté au lendemain du premier tour à la fusion des listes de gauche et écologistes, donc à l’exclusion du Modem, dans le respect de l’influence de chacune de ces listes.

Tout faire pour élire dans ces majorités de gauche le maximum d’élus à même de porter ces objectifs avec détermination durant tout le mandat, notamment en élisant le maximum de conseillers régionaux communistes.

Si elle est construite dans la clarté et dans l’ouverture la plus large, cette démarche peut aller à la rencontre des attentes de millions de nos concitoyennes et concitoyens. Mais ce sera une rude bataille. Elle doit être engagée sans tarder.

Le conseil national appelle les communistes à prendre leurs décisions région par région en pleine connaissance de cette offre, en appréciant les possibilités de la conduire dans chacune de leurs régions, en prenant les décisions les plus utiles pour faire avancer les objectifs qu’elle énonce.

Au delà du débat des communistes qui doit se mener dans le respect de toutes les options exprimées, et des décisions qu’ils ont à prendre en pleine souveraineté, le Conseil national les appellent à faire connaître cette offre très largement dans la population, à prendre tous les contacts nécessaires avec celles et ceux qui peuvent s’y reconnaître.

Nous voulons mener une campagne offensive et constructive, qui refuse d’alimenter les logiques de division, qui soit axée sur un projet et des propositions de rassemblement, qui porte la perspective de constituer des majorités de gauche sur le contenu le plus transformateur possible.

Engageons sans tarder et avec confiance, toutes et tous ensemble, dans l’unité des communistes, une très grande campagne des élections régionales !

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L’offre a été adoptée par le Conseil national du PCF le 25 octobre par 126 voix pour, 22 contre et 9 abstentions

Communiqué du Mouvement de la Paix 

Le Président Obama reçoit le Prix Nobel de la paix 2009, « pour ses efforts extraordinaires en vue de renforcer la diplomatie internationale et la coopération entre les peuples.»

Le Mouvement de la paix salue les efforts du président Obama en faveur de la paix et considère que ce Prix Nobel est un encouragement à mener au bout les engagements pris devant la communauté internationale notamment en faveur d'un monde debarrassé des armes nucléaires, de la paix au Proche Orient. Ainsi qu'il le disait au Caire «  À nous de décider si nous passons ce temps à nous concentrer sur ce qui nous sépare ou si nous nous engageons à faire ce qu'il faut - de façon soutenue - pour trouver un terrain d'entente, pour nous concentrer sur l'avenir que nous désirons pour nos enfants, et pour respecter la dignité de tous les êtres humains. »

 

C'est une reconnaissance importante pour celui qui d'après le Comité Nobel norvégien« a créé un nouveau climat dans la politique internationale »ou la diplomatie multilatérale et l'ONU retrouvent une position centrale.

Ainsi, les efforts de Barak Obama viennent-ils d'être recompensés: retrait des troupes d'Irak, interdiction de la torture et fermeture annoncée de Guantanamo, nouvelle diplomatie pour la paix au Proche Orient et surtout son engagement en faveur d'un monde débarrassé des armes nucléaires.

 

Ce prix Nobel tombe à pic, alors que commencent à se faire entendre les critiques sur la politique extérieure du Président des Etats-Unis, où le lobby militaro industriel et les néoconservateurs exigent une politique plus ferme. A l'étranger, certains nostalgiques du leadership de Bush comme le président Nicolas Sarkozy accuse de « naiveté » la posture d'Obama en ce qui concerne l'Iran ou sa croisade d'Obama pour un monde sans armes nculéaires.

 

Ce prix Nobel donne un crédit supplémentaire à ceux qui comme le Président Obama savent qu'un monde débarrassé des armes nucléaires est le seul avenir possible de cette planète. Conscient qu'aucune avancée vers la paix ne s'obtiendra sans la mobilisation des citoyens, le Mouvement de la paix appellent les forces de paix à redoubler d'efforts pour ouvrir en grand la fenêtre d'espoir entrouverte par le nouveau prix Nobel de la paix.

Intervention d'Alain MARLEIX Secrétaire d'Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales.
Réunion des Préfets mercredi 15 juillet 2009
 
Monsieur le Secrétaire Général du Ministère,
Mesdames et Messieurs les Préfets, Messieurs les Directeurs généraux,
Messieurs les Directeurs d’administration centrale,

C’est avec beaucoup de plaisir que j’ai l’honneur d’ouvrir cette première réunion de préfets qui fait suite à la nomination de mon ami Brice HORTEFEUX comme Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales.
Personne en effet n’ignore les liens très forts qui nous unissent, ce qui a conduit d’ailleurs la presse à parler de « Pack Auvergnat ». Nous entretenons en effet depuis de longues années une relation étroite qui se poursuivra ainsi dans le cadre des dossiers que nous mènerons en commun à la tête de ce Ministère. Brice HORTEFEUX sera amené à conclure cette demi-journée de travail qu’il m’a demandée d’ouvrir. Mon propos comportera deux grandes parties :

- l’une qui vise à vous faire un point sur la réforme des collectivités territoriales et notamment sur son calendrier ;
- l’autre qui vise à vous donner les derniers éléments en ce qui concerne le calendrier du redécoupage et du remodelage des circonscriptions législatives.

I – La réforme des Collectivités Locales Le Président de la République a été amené très récemment à rendre un certain nombre d’arbitrages de fond à propos de la réforme des collectivités locales.

1)° les grandes dispositions de la réforme des collectivités locales :

a) - L’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité : Pour parvenir à une couverture des structures de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l’ensemble du territoire et pour donner une plus grande cohérence au périmètre des EPCI déjà en place, il est proposé :

- l’élaboration obligatoire d’un schéma départemental de coopération intercommunale par le Préfet, en concertation avec l’ensemble des conseils municipaux et des organes délibérant des EPCI concernés ainsi qu’avec la CDCI qui verrait son rôle renforcé. - La représentation des EPCI au sein de la CDCI serait d’ailleurs portée à 40%, c'est-à-dire au même niveau que celle des communes.

- La CDCI se verrait par ailleurs reconnaître la possibilité de proposer des modifications aux projets qui s’imposeraient aux Préfets mais uniquement si elles étaient adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres, ce qui constitue, vous en conviendrez, une majorité particulièrement qualifiée.

- Les Préfets disposeraient enfin d’un pouvoir ultime de coercition afin de satisfaire une obligation de résultat en matière de rationalisation de la carte dès lors que les projets qu’ils présenteraient une fois le schéma départemental arrêté ne recueilleraient pas l’accord des communes concernées.

- Ces dispositions vaudraient également à l’égard du toilettage de l’ensemble des syndicats de communes qui ne sont pas à fiscalité propre, de même en ce qui concerne la suppression des structures porteuses des pays qui auraient vocation à disparaître. - Le calendrier consisterait à élaborer le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale avant fin 2011, de pouvoir entamer une phase de concertation et de discussion par les Préfets jusqu’au 31/12/2012 et ensuite à défaut d’accord des communes de permettre aux Préfets pendant l’année 2013 de faire aboutir les projets de rationalisation après avis de la CDCI. Cela impliquerait qu’à compter du printemps 2014, la carte serait achevée et rationalisée soit au terme du mandat municipal en cours . 
-  Le projet de loi comportera bien évidemment d’autres dispositions qui visent à approfondir l’intercommunalité que je n’ai pas le temps de détailler ici. Je voudrais simplement insister sur l’introduction d’un système plus démocratique pour l’élection des représentants des communes au sein de l’intercommunalité au moyen de ce que l’on appelle le fléchage des élus selon un système du type Paris-Lyon Marseille : les premiers élus sur la liste siègeraient en effet à la fois au conseil municipal et à l’intercommunalité dans les communes de plus de 500 habitants puisque nous envisageons de baisser le seuil de scrutin de liste à ce niveau répondant d’ailleurs en cela à une demande quasi unanime de l’ensemble des associations représentatives des élus. Cela devrait aussi se traduire par une amélioration très sensible de la parité avec près de 110 000 élus de sexe féminin dans les conseils municipaux des communes comprises entre 500 et 3500 habitants.

b) - Autre sujet majeur de la réforme, la création de métropoles d’envergure internationale.

- Ces métropoles supposeraient une population au moins égale à 500 000 habitants, ce qui est d’ailleurs le seuil aujourd’hui de création des communautés urbaines et se feront sur une base volontariste.

- Cette base volontariste impliquera qu’il faudra recueillir une majorité qualifiée des communes membres de la future métropole après avoir pris l’avis du ou des Département(s) qui serai(en)t concerné(s) et elles prendraient l’ensemble des compétences du Département sur leur territoire tout en ayant la possibilité d’appeler de façon facultative les compétences de la Région sur leur territoire.

- Si des métropoles devaient se créer dans ce cadre (quelques projets se sont esquissés depuis quelques mois) il conviendrait bien évidemment de regarder très attentivement les conséquences en matière de représentation des élus et en matière électorale que ce soit au niveau du mode de désignation des conseillers métropolitains, mais également les conséquences qui pourraient s’appliquer à d’autres types de scrutins et notamment le scrutin sénatorial. - Je précise que dans ce schéma les communes membres de la métropole garderaient leur statut de collectivités territoriales.

c) - La clarification des compétences : Comme vous le savez c’est un sujet qui a été évoqué à de multiples reprises.

- Le parti retenu est celui qui consiste à spécialiser les compétences des Régions et des Départements tout en maintenant aux communes la clause de compétence générale. Ce n’est pas un sujet facile d’autant qu’aucun texte ne définit précisément ce que l’on entend par clause générale de compétence.

- C’est pourquoi le premier texte se limitera à poser ce principe de spécialisation des compétences des départements et de la région. Un texte ultérieur précisera de façon exhaustive les compétences qui seront dévolues à terme aux Départements et aux Régions. D’ores et déjà, je puis vous indiquer que certaines compétences pourront être exercées par plusieurs collectivités: il en est ainsi par exemple du domaine culturel qu’il serait particulièrement compliqué d’attribuer à une seule collectivité pour la conduite des projets.

- Un travail interministériel a été entrepris de façon à procéder à ce recensement et à voir quelles conséquences impliquerait une spécialisation des compétences. Il est toujours en cours et nécessitera de nombreuses concertations. C’est pourquoi, il est nécessaire de renvoyer ces dispositions plus précises à un texte ultérieur.

- Combinée avec la clarification des compétences, sera mise en place une régulation des financements croisés qui imposera une participation minimale du maître d’ouvrage qui se situerait autour de 50% sauf exception pour notamment les communes de moins de 2000 habitants , les intercommunalités de moins de 20 000 ou certains types de projet (politique de la ville ou monuments historiques) pour lesquels serait retenu un seuil inférieur. La Région et le département pourront intervenir dans le cadre de financements croisés en dehors de leur compétence mais selon des règles qui seront reprécisées. La Région par exemple ne pourra plus intervenir que sur les projets dits d’intérêt régional, tandis que le Département gardera la possibilité d’intervenir pour aider les projets des communes et des intercommunalités au titre de la solidarité locale.

d) - La loi comporte d’autres dispositions en ce qui concerne maintenant les rapprochements de collectivités sur lesquelles je ne vais pas m’étendre dans le détail. - Je souhaiterais cependant rappeler que ces rapprochements reposent sur un principe commun : celui du volontariat. Ce sera notamment le cas si des Départements ou des Régions veulent fusionner où lorsqu’un EPCI voudra se transformer en commune nouvelle. Sur ce point particulier d’ailleurs nous envisageons des mesures financières incitatives qui pourraient consister en bonifications de la dotation globale de fonctionnement entre 10 et 20%. e)

- L’une des grandes novations de la réforme est aussi la création du Conseiller Territorial, c'est-à-dire d’un élu qui remplira à la fois les fonctions de Conseiller Général de son département et de Conseiller Régional de la Région ; l’objectif étant de diminuer de 50% le nombre d’élus régionaux et départementaux qui passerait de 6000 à 3000.

- Au-delà de ce principe, il convient de définir le mode de scrutin qui soit le plus approprié tant d’un point de vue juridique que d’un point de vue de sa mise en œuvre. C’est ce à quoi nous nous employons aujourd’hui. Les choses ne sont pas définitivement fixées mais nous nous orientons vers l’instauration dans chaque département d’un scrutin mixte : les zones urbaines connaîtraient un scrutin de type « représentation proportionnelle » dans le cadre de périmètres urbains, les zones rurales garderaient un scrutin majoritaire mais qui serait désormais à un seul tour.

2°) Le calendrier de la réforme Après vous avoir présenté les points majeurs de la réforme, il convient maintenant de préciser son calendrier.

- Les textes sont aujourd’hui pratiquement finalisés au niveau des directions du Ministère concernées que ce soit la direction générale des collectivités locales et la direction de la modernisation de l’administration territoriale que je remercie d’ailleurs au passage pour leur investissement lourd dans ce dossier.

- Nous allons maintenant entamer dans le courant de cet été la concertation avec les grandes associations d’élus en ce qui concerne les modalités et le contenu de la réforme et parallèlement avec les partis politiques représentatifs en ce qui concerne ses conséquences électorales notamment pour le Conseiller Territorial.

- Nous envisageons une saisine du Conseil d’Etat à la fin du mois d’août avec comme perspective de soumettre le premier projet de loi à un Conseil des Ministres durant la seconde quinzaine de septembre de façon à pouvoir le déposer sur le bureau du Sénat conformément à la Constitution ce qui nous permettrait d’entamer les débats parlementaires début novembre. L’objectif est que la réforme soit approuvée par le Parlement pour la fin du premier trimestre 2010. - Je rappelle également que parallèlement à la réforme des institutions et de leurs compétences, une réforme de la taxe professionnelle est également en cours avec comme objectif de l’insérer dans le projet loi de finances de l’année 2010.

Nous avons vu encore récemment Brice HORTEFEUX, Christine LAGARDE et moi-même les grandes associations d’élus sur ce dossier pour en discuter ses modalités. Je rappelle à cet égard que l’engagement qui a été pris vis-à-vis des collectivités locales est celui d’une compensation intégrale pour chaque collectivité.

- Il reste aujourd’hui à déterminer définitivement les ressources qui viendront en substitution des pertes de recettes de taxe professionnelle qui se montent globalement, je le rappelle à 22 milliards d’euros, de même que prévoir le type d’impôts ou de dotations qui sera affecté à chaque niveau de collectivité. - Ces derniers arbitrages et notamment la question du découplage de la valeur ajoutée seront rendus dans les tous prochains jours et nous devrions être en mesure de les communiquer aux grandes associations d’élus très prochainement. -

Cette réforme de la taxe professionnelle est par ailleurs je le rappelle le premier volet d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale puisqu’il faudra également envisager à court terme une réforme des valeurs locatives qui n’a pas été entreprise depuis le début des années 70 et qui sont tout à fait obsolètes.
C’est d’ailleurs une demande unanime de l’ensemble des associations d’élus et il faudra absolument mener à bien ce travail dans les meilleurs délais dès lors que nous aurons bouclé la réforme de la taxe professionnelle.

Après vous avoir présenté ces éléments de calendrier et de contexte sur la réforme des collectivités locales, je souhaiterais maintenant vous dire quelques mots sur

2) le travail de remodelage et de redécoupage des circonscriptions législatives qui arrive maintenant quasiment à son terme. Un premier projet a été mis au point à partir des contributions que vous nous aviez envoyées au printemps dernier et je voudrais saisir ce moment pour vous remercier, mesdames et messieurs les préfets, pour la qualité de vos rapports : sachez, car je n’ai pas eu l’occasion de vous le dire jusqu’à présent, que les données que vous nous avez fournies, les justifications qui accompagnaient vos propositions, les analyses de la situation de votre département ou de votre collectivité d’outre-mer, dont vous nous avez rendu compte fidèlement, m’ont été extrêmement utiles pour appréhender au plus juste la solution à apporter à sa situation.

Notre projet a été soumis le 30 avril à la commission indépendante mise en place, conformément à l’article 25 de la Constitution, par la loi d’habilitation du 13 janvier 2009. Présidée par Monsieur Yves GUENA, ancien président du Conseil constitutionnel, cette commission, composée pour moitié de magistrats, était saisie d’un projet comportant une nouvelle délimitation dans 42 départements et 4 collectivités dont le nombre de sièges varie (« redécoupage »), un ajustement de la délimitation existante dans 12 autres départements (« remodelage ») et la reconduction des limites actuelles des circonscriptions dans les 48 autres départements et 3 autres collectivités. Elle a travaillé pendant environ six semaines et a émis le 23 juin un avis qui porte sur l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer, avis qui a été publié au Journal Officiel du samedi 27 juin. Après avoir validé expressément la méthode de la tranche utilisée pour la répartition des sièges entre les départements, la commission a approuvé sans réserve les limites des circonscriptions de 53 départements et collectivités d’outre-mer, a formulé des suggestions dans 17 départements et pour l’ensemble formé par la Nouvelle Calédonie et les collectivités d’outre-mer, en précisant que le Gouvernement pourrait utilement s’en inspirer « dans l’immédiat ou à l’avenir » et a enfin énoncé des « propositions complémentaires, voire alternatives visant à améliorer le projet initial » dans les 35 départements restants, plus exactement pour 69 circonscriptions, soit 12 % des sièges, essentiellement pour des raisons démographiques. Le Gouvernement a alors modifié son projet pour suivre les propositions émises par la commission dans dix départements (ce sont généralement ceux où les écarts démographiques étaient les plus importants) et en adopter les orientations dans sept autres, qui ont exigé une nouvelle saisine de la commission : celle-ci a alors validé cinq de ses nouveaux projets, dont celui de Paris à une réserve près, dans un nouvel avis du 30 juin, qui a été publié au Journal officiel du 3 juillet.

Le projet soumis au Conseil d’Etat après cette sorte de seconde lecture est conforme à la position de la commission dans plus d’une trentaine des circonscriptions qui avaient été « pointées du doigt » par la commission, portant à environ 93 % le nombre de circonscriptions qui n’ont pas fait l’objet de réserves expresses de la part de celle-ci. Nous devrions recevoir l’avis du Conseil d‘Etat d’ici la fin de la semaine prochaine, de façon à ce que l’ordonnance puisse être soumise au conseil des ministres du 29 juillet.

Il restera alors à saisir le Parlement du projet de loi de ratification, laquelle doit maintenant être expresse : ce devrait être fait d’ici la fin de l’été, pour une discussion parlementaire au cours de la session extraordinaire précédant la session d’automne. Une fois que le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, se sera prononcé, la nouvelle carte des circonscriptions d’élection des députés deviendra définitive, pour une entrée en vigueur pour le prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, donc normalement en juin 2012. Nous aurons ainsi, après un travail de longue haleine puisqu’il aura duré environ dix-huit mois, terminé une réforme que les précédents Gouvernements auraient dû faire depuis dix ans et que le Conseil constitutionnel réclamait avec de plus en plus d’insistance au Gouvernement.
Je vous remercie de votre attention.

Le gouvernement satisfait les intérêts du MEDEF

au détriment des habitants

 Une déclaration de l'Association Nationale des Elus Communistes et Républicains

 

Le gouvernement a présenté mercredi 08 juillet 2009 son projet de réforme de la Taxe Professionnelle, qui, en achevant de la vider de son contenu, vise de facto à aboutir à sa suppression. L’Association Nationale des Elus Communistes et Républicains dénonce cette attaque contre les collectivités locales, leurs services publics et le transfert de la fiscalité des entreprises vers les ménages. Elle propose au contraire de réformer la Taxe Professionnelle en modernisant ses bases pour la rendre juste et efficace.

 

 

Refusant de prendre en compte les besoins des populations auxquels doivent répondre les collectivités, le gouvernement            a confirmé ses propositions après un semblant de concertation qui a fait la part belle au MEDEF et à ses seuls intérêts.

 

Nous demandons un véritable bilan des réformes qui ont déjà eu lieu

Les réformes successives de la Taxe Professionnelle l’ont déjà en grande partie vidée de son contenu : suppression de la part salaire, suppression des investissements, plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée… A grand renfort de communication autour de la dépense publique, le gouvernement veut nous faire croire qu’il est entré dans l’ère de la performance, de l’évaluation. Mais il refuse toujours de réaliser un véritable bilan des réformes successives de la Taxe Professionnelle. Aucune donnée n’est aujourd’hui disponible pour permettre une évaluation sérieuse des effets des exonérations précédemment réalisées sur l’emploi, les salaires, les investissements, ni analyser ses conséquences  pour les territoires et les populations.

 

Le projet du gouvernement

Le gouvernement, en supprimant la part de la Taxe Professionnelle calculée sur les équipements et biens mobiliers, réalise la plus importante baisse d’impôts jamais pratiquée ! Il crée une nouvelle taxation des entreprises reposant sur la valeur ajoutée. Cette taxe, qui existe déjà pour certaines entreprises, est intégralement perçue par l’Etat. Le gouvernement veut donc la transférer aux collectivités, et la généraliser à toutes les entreprises en créant une imposition progressive en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Elle rapporterait 10,5 milliards d’euros.

 

Le projet gouvernemental instaurerait également une hausse d’impôts existants ou un nouvel impôt pour certaines entreprises, notamment celles du secteur de l’énergie

Il transfèrerait en totalité le produit de trois taxes nationales :

-          la taxe sur les conventions d’assurance

-          les droits de mutations

-          la taxe sur les surfaces commerciales

 

Il instaurerait également une minoration de 15% des bases foncières des établissements industriels et rendrait dépendant l’évolution des taux d’imposition entre les entreprises et les ménages. Ces nouveaux transferts d’impôts ne suffisant pas à compenser la perte de ressources pour les collectivités, le gouvernement avance l’idée de relever ses dotations de compensation. Or chaque année, elles sont sans cesse réduites dans le budget de l’Etat ! Qu’en sera-t-il demain ? Le gouvernement annonce l’instauration d’une Taxe carbone… sans être aujourd’hui en capacité d’en préciser les contours.

 

Le compte n’y est pas !

 

Si sa modernisation est nécessaire, la Taxe Professionnelle représente 35 milliards d’euros de ressources pour les collectivités territoriales et l’Etat ! Le gouvernement projette de supprimer une ressource stable, pérenne, sur laquelle les collectivités pouvaient agir, pour la remplacer par des impôts et taxes assis sur des résultats variables, aléatoires, échappant à leur maîtrise.

 

Quelles conséquences, et pour quelle efficacité ?

Quelle liberté les collectivités auront-elle, quand elles n’auront plus aucun pouvoir sur une part importante de leurs ressources ? Il s’agit ni plus ni moins, pour le gouvernement, d’accéder aux revendications du MEDEF et de faire supporter aux familles la fiscalité des entreprises ! Les entreprises bénéficieront ainsi d’un nouveau cadeau fiscal conséquent sur le dos des familles. Qu’en feront-elles ? Le gouvernement a-t-il des exigences en leur direction, afin qu’elles utilisent cet allègement pour créer des emplois, investir ? Pour l’instant, il n’exige aucune contrepartie !

 

Une véritable mise sous contrôle des collectivités locales

Quelle visibilité budgétaire les collectivités pourraient-elles avoir ? Nous le savons, elles doivent voter leur budget en équilibre. Comment feraient-elles, en l’absence de toutes possibilités de prévision de ressources, pour mener à bien des investissements utiles à tous, pour maintenir ou développer leurs services ? La refonte de la Taxe Professionnelle, première étape d’une réforme annoncée de la fiscalité locale, en cohérence avec la réforme institutionnelle que le gouvernement dévoilera à l’automne, enclenche la mise sous contrôle des politiques publiques des collectivités territoriales. Celles-ci seront alors réduites à ne mettre en œuvre que les politiques décidées nationalement.

 

Or les élus ont été choisis par la population sur la base de programme d’actions. En étouffant les capacités financières des collectivités locales, le gouvernement remet en cause les raisons même du vote des électeurs, remet en cause la démocratie ! L’Association Nationale des Elus Communistes et Républicains dénonce cette attaque contre les collectivités locales, leurs services publics et le transfert de la fiscalité des entreprises vers les ménages.

 

Moderniser la Taxe Professionnelle, taxer les actifs financiers

L’ANCR propose de moderniser la Taxe Professionnelle, de la rendre plus juste et plus efficace en s’attaquant à la spéculation financière, cause réelle de la crise économique actuelle. Aujourd’hui, pour les seules sociétés non financières, leurs actifs financiers sont estimés à 4 800 milliards d’euros par l’INSEE, soit 25 fois le budget des collectivités territoriales. Les taxer à 0,5% augmenterait de 24 milliards d’euros les recettes des collectivités, soit près de 400 euros par habitant. Cette taxe pourrait, par le jeu d’une péréquation nationale, assurer plus de solidarité entre les territoires et promouvoir un autre mode de développement articulant social et environnemental, incitant les entreprises à réaliser des investissements utiles et à créer des emplois.

 

Montreuil, le jeudi 09 juillet 2009

mardi 23 juin 2009

Le service public est notre richesse commune. Il est la garantie de l’application de l’égalité des droits et de la solidarité nationale, dans l’intérêt général pour une société républicaine et démocratique.

 

Alors que les inégalités se creusent, que nous sommes confrontés à des défis environnementaux sans précédent et que la crise économique, financière et sociale accélère la paupérisation et l’insécurité sociale de pans entiers de nos populations, depuis 2007, la politique du gouvernement fragilise les services publics.

 

Leur démantèlement est programmé par la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) qui fixe pour objectifs la diminution des dépense publiques et  des effectifs humain de la fonction publique d’Etat, Territoriale et Hospitalière au détriment d’une action publique indispensable au développement économique, social, environnemental et culturel durable.

 

De fusion en restructuration, d’externalisation en privatisation et de flexibilité en précarité, une volonté de destruction des fondements du service public se confirme dans une absence de dialogue social institutionnel.

 

En Picardie, le conflit qui oppose, depuis bientôt deux mois, les électriciens-gaziers et leur direction est emblématique de cette réalité et relève de la préméditation.

 

Nous sommes aux côtés des salariés et des usagers pour exiger le maintien et l’amélioration des services publics de proximité indispensables au lien social.

 

Nous sommes à leur coté pour dire non à la privatisation d’une part importante de leur activité au service de la population. Ce début de démantèlement a été perceptible lors de la tempête qui a touché le sud de notre pays. Le passage au privé de la maintenance n’a pas permis un retour à la normale dans un délai raisonnable contrairement à 1999.

 

Nous réclamons un authentique dialogue social entre l’Etat et les agents publics basé sur le respect et l’écoute pour un service public efficace et moderne.

 

Nous voulons une politique fiscale à même d’assurer un financement pérenne des missions de services publics assurant l’égalité des citoyens sur tous les territoires.

 

Nous revendiquons une clarification des rôles respectifs de l’Etat et des collectivités locales dans la mise en œuvre des missions de services publics.

 

Par ailleurs, la politique du gouvernement  voit l’Etat se décharger d’un nombre croissant de missions en les renvoyant vers les  collectivités territoriales tout en leur refusant les moyens de faire vivre de vrais services publics locaux.

 

Ce n’est pas la conception que nous avons du service public, l’Etat doit être garant d’un service public sur l’ensemble du territoire. Le Conseil Régional de Picardie soutient l’action de l’ensemble des salariés du secteur public et affirme son attachement à cette mission essentielle : être au service de tous,

 

 

Les élus communistes de la région Picardie interpellent le gouvernement :

« financez les équipements et services publics et répondez aux besoins des picards

plutôt que d’étrangler et dépecer les collectivités ! »

 

Les élus communistes et républicains, conseillers généraux de l’Aisne, de l’Oise, de la Somme, conseillers régionaux de Picardie, des Maires, responsables départementaux du parti communiste français se sont réunis ce jour au Conseil général de l’Oise.

 

A l’issue de leurs travaux et discussions ils tiennent à réaffirmer ;

 

• Leur solidarité entière avec toutes les victimes de la crise actuelle et le soutien aux luttes sociales pour l’emploi, le pouvoir d’achat, les salaires, pensions et minima sociaux, des salariés, retraités, précaires et chômeurs.
• Leur volonté de faire aboutir aux cotés des habitants et des salariés leurs propositions :

- d’interdiction des licenciements boursiers (loi déposée par MG Buffet).

- de moratoires suspensifs des fermetures d’entreprises.

- la nécessité d’un véritable plan de relance par l’augmentation des salaires et des investissements en particulier des collectivités.

• Leur opposition résolue à la suppression de la Taxe Professionnelle annoncée par Nicolas Sarkozy. Ils proposent la réforme de la fiscalité locale, une nouvelle taxe professionnelle intégrant la taxation des actifs financiers, afin de donner aux collectivités les ressources nécessaires pour répondre aux besoins des populations et des territoires.
• Leur refus de la réforme Balladur voulue par le MEDEF, le président de la République et l’UMP, qui menace la démocratie locale et la capacité des collectivités locales à développer des politiques d’investissements et de services publics en faveur des habitants.
• Ils proposent de développer la démocratie et l’autonomie locales, dont les communes sont au cœur, la coopération entre les territoires et de dégager de nouvelles ressources pour les collectivités.
• Pour la Picardie et ses trois départements ils interpellent  le gouvernement, afin que celui-ci s’engage à financer au titre de la relance; entre autres, les projets suivants :

-          La réalisation du Canal Seine Nord,

-          Le développement de l’atelier de réparation et d’entretien ferroviaire de Longueau,

-          La liaison Sncf Creil-Roissy,

-          L’extension de l’hôpital Laennec de Creil,

-          L’aménagement de la Nationale 2….

• Ils exigent le maintien des sites industriels de Picardie, de la filière automobile, des autres secteurs de production et la préservation des services publics.
• Les élus dénoncent le désengagement de l’Etat en particulier dans le domaine du sport conduisant à la fermeture du CREPS de Picardie.

 

Les élus communistes et républicains des trois Départements, des mairies, les élus communistes et progressistes de la Région agissent pour que les choix de gestion et les politiques soient orientés prioritairement vers les besoins des populations face à la crise actuelle. Ils veulent être utiles aux rassemblements et aux luttes sociales pour exiger des réponses immédiates aux revendications et exigences des Picardes et Picards et que soient engagées de profondes transformations pour ouvrir une alternative à la société capitaliste.

 

A Beauvais le 3 avril 2009

 

La direction du groupe doit annoncer le 10 mars un "projet d'adaptation du raffinage en France" et un "plan de consolidation" de la pétrochimie, qui pourraient comprendre plusieurs centaines de suppressions d'emplois, selon certains syndicats.

La direction du groupe pétrolier Total doit annoncer le 10 mars un "projet d'adaptation du raffinage en France" et un "plan de consolidation" de la pétrochimie, qui pourraient comprendre plusieurs centaines de suppressions d'emplois, ont annoncé jeudi des syndicats à l'AFP.

Total a confirmé à l'AFP la tenue d'un comité central d'entreprise pour son activité raffinage marketing, sans autre précision.

D'après la CGT et la CFDT, un CCE extraordinaire est convoqué également le 10 mars pour Total Petrochemicals.

Pour le raffinage, "200 à 300 suppressions d'emploi seraient envisagées, avec plusieurs fermetures d'unités de fabrication au sein des raffineries françaises du groupe, assorties d'un plan de sauvegarde de l'emploi restant à négocier", a déclaré la CGT dans un communiqué.

D'après le syndicat, "la justification avancée par la direction" serait "l'augmentation des excédents d'essence européens consécutivement à la diminution drastique des exportations vers les Etats-Unis" du fait de la crise économique.

Le secrétaire du CCE de Total Petrochemicals, Aldo Scalzo (CGT), redoute pour sa part plusieurs dizaines de suppressions d'emplois dans sa branche, sur les sites industriels de Carling (Moselle), Gonfreville (Seine-Maritime) et Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime), ce dernier site étant particulièrement menacé.

La CGT souligne que Total vient de dévoiler des "résultats financiers exponentiels" pour 2008, avec près de 14 milliards d'euros de bénéfices. Sa filiale Hutchinson a annoncé au même moment la suppression de 216 emplois sur trois sites français.

De son côté, la CFDT rapporte que la direction du raffinage "se veut rassurante en annonçant pas de fermeture de sites, d'importants investissements, des mesures sociales exemplaires". Mais elle "oublie de préciser" notamment les "conséquences" sur la sous-traitance.

Le syndicat appelle à 24 heures de grève le 19 mars, à l'occasion de la journée nationale d'action interprofessionnelle.